Conditions Générales Vente

Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société RaphaëL Concept SARL, société à Responsabilité Limitée au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de [Fort-de-France] sous le numéro [848 675 328], ayant son siège social à Rue du Père Marchand, 97222 Bellefontaine, Martinique (ci-après dénommé « RLC ») ; et d’autre part, tout client de RaphaëL Concept Sarl  (ci-après les « Acheteur(s) », « Client(s) », « vous »).

Ces CGV sont applicables à la vente des produits par RLC sur le site [www.raphaelconcept972.com], que cette vente soit réalisée au détail ou par le biais de formules /packages RLC, dans le cadre d’une distribution dans l’Union Européenne. Cependant, en raison de notre cœur d’activité, tous les produits ne sont cependant pas disponibles à la vente pour l’ensemble des visiteurs. Elles constituent pleinement les documents contractuels opposables à RLC et à vous dans le cadre de tout contrat de vente en ligne ou de prestations de service fournis par RLC ; à l’exclusion de tout autre document tels que tout prospectus, catalogue, photographie édités et/ou distribués par RLC.

 

1- Opposabilité, Disponibilité et Modifications

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, vous pouvez consulter les présentes CGV en ligne en langue française à tout moment ; elles peuvent également vous être communiquées par courrier postal ou sur votre adresse électronique à la suite d’une simple demande auprès de RLC. Ces CGV vous sont opposables en ce qu’elles ont été portées à votre connaissance et, le cas échéant, que vous les avez acceptées en cochant la case adéquate à chaque étape pertinente de votre utilisation du site cerise-péyi.com pour la commande de nos produits

RLC se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Vous reconnaissez également que la validation de toute commande vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. Une copie des CGV en vigueur au moment de votre commande peut vous être remise sur demande.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des dispositions. Une telle disposition devra être limitée ou supprimée, dans la mesure nécessaire, et pourra être remplacée par une disposition valable exprimant l’intention des CGV de manière plus précise.

 

2-Produits

Les produits offerts à la vente par RLC font l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, mais également l’origine des produits.

Les photos fournies ne constituent pas un document contractuel. RLC s’assure néanmoins de ne pas fournir de photos équivoque afin d’éviter toute confusion du Client quant à la nature des produits vendus.

Conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la consommation, les produits offerts par RLC sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles, tenant compte également de la saisonnalité et de la capacité des fournisseurs de RLC à offrir les produits frais. [En cas d’indisponibilité d’un produit commandé sur le site www.raphaelconcept972.com, RLC vous en en informera immédiatement et tentera de vous proposer un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut, un bon d’achat ou le remboursement dans un délai maximum de trois mois du coût du produit indisponible peuvent également vous être proposé.

 

3-Prix

Le prix de vente au détail des produits est celui en vigueur au jour de la commande.

Conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion par les prix, RLC s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

RLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

RLC s’attache à s’assurer que vous puissiez, avant confirmation de votre commande, prendre connaissance des frais supplémentaires de livraison.

 

4-Offre

L’ensemble des offres d’abonnement ou de vente au détail RLC sont proposés aux Clients résidant en Martinique et/ou visiteurs de passage sur le territoire Martiniquais.

 

5-La Commande

L’acceptation de l’offre RLC est validée par clic lors de la confirmation de la commande.

Pour passer commande, le Client RLC, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton [« Je valide mon panier»] et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Les Clients sont informés et comprennent que la confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Avant de confirmer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement d’effectuer une modification. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de RLC.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par RLC dans les meilleurs délais.

RLC se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le contrat de vente entre RLC et le Client est formé au moment de la confirmation par le Client de sa commande.

 

6-Résolution et Résiliation

La commande peut être résolue par l’Acheteur par e-mail en cas de (i) livraison d’un produit non-conforme, ou (ii) livraison dépassant la date de livraison estimée au moment de la commande.

Le Client peut résilier sa commande dans un délai d’un 12h heures avant la livraison par courriel à resa@raphaelconcept972.com, l’heure et la date d’envoi du courriel font foi.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

7-Paiement

Le paiement des produits achetés au détail s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site www.raphaelconcept972.com.

 

8-Livraison

La livraison est le transfert au Client de la possession physique des produits achetés.

RLC s’engage à livrer les produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, ou lorsque l’Acheteur aura consenti à fournir sa localisation aux fins de livraison, à l’adresse déterminée par le biais de l’outil de détermination des coordonnées GPS utilisé (ex. Whatsapp).

Compte tenu des circonstances exceptionnelles portant sur le confinement lié à la crise du COVID 19, et notamment des recommandations portant sur les déplacements au motif des besoins de 1ère nécessité dans les commerces de proximité, RLC ne livrera pas au-delà des zones indiquées sur le site.

RLC s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits au jour de la production, entre 7h00 et 20h00, après confirmation de la réception de la commande. Tout retard de livraison sera notifié au Client dans les plus brefs délais, dès lors que RLC a eu connaissance dudit retard.

La livraison est réalisée par RLC ou un prestataire de RLC, et sera réputée effectuée à la remise directe du produit à l’Acheteur ou, à défaut, à la remise du produit à un tiers désigné ou au dépôt du produit dans un lieu sur désigné par le Client. L’envoi d’un avis de mise à disposition du produit sera assimilé et aura les mêmes effets que la livraison directe.

Le Client doit procéder au retrait des produits commandés, hors produits frais périssables dans un délai de quinze (15) jours glissants à compter de la date de tout avis de mise à disposition.

En cas de livraison par un prestataire de RLC, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré. En cas d’avarie ou de produits manquants, le Client devra émettre des réserves ou refuser le produit auprès du livreur.

 

 

9-Responsabilité

La responsabilité de RLC ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil est de l’interprétation des tribunaux.

 

10-Rétractation

RLC vous fournit principalement des produits susceptibles de détériorer et/ou de périmer rapidement. Conformément aux dispositions de l’article 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé à cet égard. Dans le cas d’exception où vous feriez l’acquisition biens auxquels les dispositions relatives à la rétractation au sein du Code la consommation seraient susceptibles de s’appliquer, les termes suivants s’appliquent :

Dans le cas où le droit de rétractation s’applique, eut égard notamment à la nature des produits concernés, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à partir de la conclusion du contrat ; c’est-à-dire la confirmation de votre commande auprès de RLC.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique

ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à votre disposition en ligne par RLC. L’utilisation de ce formulaire n’est cependant pas obligatoire.

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus pour le ou les produits dont vous ne souhaitez plus faire l’acquisition, en ce compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), au plus tard quatorze jours à compter du jour où RLC aura été informée de votre décision de rétractation.

RLC procédera au remboursement après réception des produits concernés, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous

Il est rappelé au Client que sa responsabilité, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

 

 

11-Médiation

En cas de différend ou de désaccord entre RLC et vous, émanant de ou en lien avec l’utilisation de ce Site Web, il convient de contacter le service clientèle à l’adresse suivante : [contact@raphaelconcept972.com]. Les Parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants), vous avez le droit de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige entre RLC et vous, lorsque qu’une résolution à l’amiable a échoué

Ainsi, en cas d’échec de toute demande ou réclamation du Client auprès de notre service consommateurs, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, vous pouvez soumettre votre réclamation au médiateur sélectionné par RLC

 

La Chambre de Médiation et d’Arbitrage de la Martinique (CMAM)

88 rue Victor Sévère,

97200 Fort-de-France

contact@cmam972.com

Cette dernière tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher nos intérêts en vue d’aboutir à une solution amiable.

Afin de présenter votre demande de médiation, [cliquez-ici] afin d’accéder au formulaire que nous mettons à votre disposition à cet effet. Il convient néanmoins de noter que le Client et RLC restent libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.

 

12-Loi applicable et juridiction compétente

Le droit français est seul applicable aux rapports entre RLC et les Utilisateurs, sans égard au principe de conflit des lois dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur et aux règles d’ordre public, auquel cas, ce droit ou règles prévaudraient.

La loi française applicable au contrat en vertu du présent article 16 ne peut avoir pour effet de priver tout Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Conformément aux disposition des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile de RLC, ou celui du lieu de la livraison effective des produits, ou le cas échéant, de l’exécution de toute prestation de service proposée par RLC.

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